Conditions générales d'utilisation en vigueur au 20/01/2023

Article Préliminaire : ACCEPTATION ET COMPÉTENCE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE (« CGU-CGV ») ONT VOCATION À RÉGIR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME MON CODE JURIDIQUE / MCJ (« LA PLATEFORME ») ET PRÉSENTER LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.

EN UTILISANT LA PLATEFORME, C'EST-À-DIRE EN NAVIGUANT SUR LE SITE INTERNET OU L'APPLICATION MOBILE, L'UTILISATEUR ACCEPTE LES PRÉSENTES. TOUT ACCÈS ET/OU UTILISATION DE LA PLATEFORME EXIGE L'ACCEPTATION INCONDITIONNELLE ET LE RESPECT DE L'ENSEMBLE DES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS. DANS LE CAS OÙ L'UTILISATEUR NE SOUHAITE PAS ACCEPTER TOUT OU PARTIE DES PRÉSENTES CGU-CGV, IL LUI EST DEMANDÉ DE RENONCER À TOUT USAGE DE LA PLATEFORME.

LA SOCIÉTÉ MON CODE JURIDIQUE (« MCJ ») SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER OU RETIRER L'ACCÈS À LA PLATEFORME, A TOUT UTILISATEUR NE RESPECTANT PAS LES PRÉSENTES CGU-CGV OU LA DOCUMENTATION.

LA DERNIÈRE VERSION DES CGU-CGV EST DISPONIBLE SUR LA PLATEFORME ET SUR LE SITE INTERNET www.MCJ.fr .

LE SERVICE EST STRICTEMENT RÉSERVÉ À UN USAGE PERSONNEL.

MCJ SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CGU-CGV, À TOUT MOMENT. DANS CE CAS UNE MENTION DES MODIFICATIONS SERA INDIQUÉ SUR LA PLATEFORME MON CODE JURIDIQUE. L'UTILISATEUR ET A FORTIORI LE MEMBRE ACCEPTENT QUE TOUTE UTILISATION OU ACCES A LA PLATEFORME APRÈS LA DATE DES MODIFICATIONS VAUDRA ACCEPTATION SANS RÉSERVE.

L'EXECUTION DES PRESENTES ET TOUTE CONTESTATION LIÉE À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME EST SOUMISE EN SON INTÉGRALITÉ AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION ET À L'EXÉCUTION DU SERVICE ET DES PRESENTES CGU-CGV, ET À L'EXCEPTION DES COMPÉTENCES PROPRES AUX LITIGES RELEVANT DU DROIT DE LA CONSOMMATION, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE LA VILLE DE PARIS (75), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCES OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

Article 1 : Définitions

Les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après dans les présentes.

Service(s) : Représente les services proposés aux Utilisateurs au moyen de la Plateforme.

Contenu(s) : Ensemble des informations et contenus accessibles via le Service créé par MCJ ou non. Il peut s'agir sans que cela soit limitatif de contenu réglementaire, loi, codes, jurisprudence, commentaire et annotation, photo, vidéos et plus généralement toutes les données que les Utilisateurs enregistrent sur la Plateforme de quelque nature qu'il soit (Notes, Favoris, Texte, Dossiers, Links hypertextes, etc.)

Utilisateur(s) : Personne navigant sur la Plateforme.

Membre(s) : Utilisateur(s) titulaire(s) d'un compte et ayant souscrit à des fonctionnalités payantes par le biais d'un Abonnement MCJ.

Période : Désigne la durée de l'Abonnement. La Période est annuelle.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU-CGV définissent les droits et obligations de MCJ et des Utilisateurs dans le cadre du Service proposé par la Plateforme. Le Service permet à l'Utilisateur d'accéder à du Contenu juridique structuré sur différents supports informatiques accessibles via une connexion internet.

Article 3 : Fonctionnement

3.1 Accès au Service

Dans le cadre de l'offre MCJ, L'accès et la navigation sur la Plateforme est libre et gratuit et ne nécessite pas d'inscription préalable pour l'Utilisateur. Ce dernier devra néanmoins se conformer aux présentes CGU-CGV.

Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont réservées aux Membres et nécessitent un abonnement payant (« Abonnement(s) »). Dans ce cas, l'Utilisateur doit ouvrir un compte (« Compte(s) »):

Soit en renseignant les informations à caractère obligatoire qui lui sont demandées ; Soit en se connectant via son Compte précédemment créé sur la première version de l'application mobile. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères.

Le Service en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des présentes conditions d'utilisation et des stipulations de l'article 6 ci-après.

Toutefois, MCJ se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique.

Par ailleurs, MCJ se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service.

Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme.

3.2 Services proposés et Abonnements

L'Utilisateur a accès aux diverses fonctionnalités proposées par la Plateforme, qui permettent notamment :

d'accéder aux codes juridiques (« Code(s) ») proposés;
d'accéder à la jurisprudence ;
d'accéder aux ressources juridiques ;
d'accéder à la Création de dossiers ;
de réaliser des notes (« Note(s) » permettant d'annoter du Contenu textuel ;
de surligner (ci-après dénommé Surligner) certains passages du Contenu textuel ;
de classer les textes réglementaires souhaités comme favori (« Favori(s) ») ;
d'associer les jurisprudences avec les articles (« Link(s ) »)
d'accéder à l'Outil de veille juridique ;
d'effectuer des recherches dans l'ensemble de la base ainsi que dans ses Notes ;
d'effectuer des recherches dans la jurisprudence uniquement ;
d'accéder aux Codes annotés avec de la jurisprudence pertinente ;
d’accéder aux Codes papiers disponibles en impression à la demande ;
de bloquer la publicité émise sur la Plateforme.

Certaines de ces fonctionnalités sont limitées en fonction de l'offre souscrite comme présenté dans le tableau ci-dessous. L'Utilisateur peut à tout moment souscrire à l'Abonnement MCJ Premium afin de lever ces limites.

3.3 Contenu / mise à jour des données

Les Contenus accessibles via la Plateforme proviennent des serveurs de MCJ hébergés en France. Il est donc nécessaire d'être connecté à Internet pour visionner les Contenus sur la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît que MCJ n'opère aucun contrôle du Contenu accessible via le Service. A ce titre, l'Utilisateur reconnaît notamment que MCJ n'est pas responsable de la véracité, la qualité du Contenu et n'apporte aucune garantie concernant le Contenu.

Article 4 : Paiement

Le paiement des Abonnements ou de tout achat proposé sur la Plateforme s'effectue au moyen d'une carte bancaire Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français ou via un les services de paiement PayPal ou Stripe.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

Il est précisé que lorsque le Membre communique à MCJ ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par MCJ.

Le prix de l'Abonnement est payable annuellement ou mensuellement. Le paiement s'effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du Compte puis à chaque début de Période, par prélèvement bancaire. En cas de résiliation anticipée aucun remboursement ne sera effectué quelle que soit la durée de l'Abonnement effectif du Membre.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, MCJ a choisi les systèmes de paiement des sociétés Paypal et Stripe. Les garanties accordées par MCJ au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par MCJ des éditeurs des systèmes de paiement précités.

Les données et informations ainsi que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MCJ et de ses partenaires constituent la preuve de l'ensemble des transactions, des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus. Ces informations feront foi entre MCJ et les Utilisateurs sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

Il appartient au Membre d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le Membre garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal ou Stripe et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation du Services.

Les prix sont indiqués TTC. Le taux de TVA actuel est de 20%. Toute modification du taux de TVA pourra être directement répercutée sur le prix.

Article 5 : Durée et résiliation des Abonnements

5.1 DROIT DE RÉTRACTATION

Dans tous les cas et y compris en l'absence d'Offre d'essai, le Membre dispose du droit de se rétracter de l'Abonnement souscrit dans les 14 jours à compter de l'acceptation des CGU-CGV sans donner de raison.

Pour annuler l'Abonnement, le Membre peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou par l'intermédiaire de toute autre déclaration claire. Afin de respecter le délai de rétractation, le Membre doit envoyer sa demande de rétractation avant l'expiration de la période de 14 jours.

Si un paiement est intervenu, MCJ remboursera le Membre dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception de la notification d'annulation. MCJ utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction et aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour ce remboursement.

Modèle de formulaire de rétractation :

Destinataire : MCJ, contact@mcj.fr Par la présente, je vous informe de ma décision de rétractation de l'Abonnement pour ce qui suit : (INSÉRER LA RÉFÉRENCE) Nom du consommateur Adresse du consommateur Courriel du consommateur (facultatif) Date

5.2 Durée

Les Abonnements sont d'une Période d'un 1 an ou d’un 1 mois à compter de leur souscription. Si l'Abonné a souscrit une Offre d'essai, la Période commence le premier jour à compter de la fin de l'Offre d'essai.

5.3 Reconduction

Sauf résiliation de son Abonnement par le Membre dans les conditions du présent article, l'Abonnement est reconduit tacitement par Périodes annuelles.

Le Membre accepte d'être prélevé pour chaque Période conformément aux présentes.

En cas de reconduction tacite, le tarif nouvellement en vigueur pour l'Abonnement souscrit sera pleinement applicable au Membre.

5.4 Offre d'essai pour les Abonnements MCJ Premium

A titre de geste commercial ou d'offre de bienvenue MCJ, peut offrir à sa convenance la gratuité d'un Abonnement sur une durée déterminée de 30 jours ou moins.

Le Membre devra avoir renseigné auparavant ses informations bancaires et accepté les CGU-CGV afin d'activer l'Offre d'essai.

Dès le premier jour à compter de la date d'expiration de l'Offre d'essai, le Membre sera engagé pour la Période et le montant de l'Abonnement souscrit sera prélevé.

En fournissant les informations de paiement dans le cadre de l'Offre d'Essai, le Membre accepte ce prélèvement. Au cours de l'Offre d'essai, si le Membre ne souhaite plus être abonné payant, il peut modifier son abonnement et opter pour le Service gratuit dans la rubrique « Mon Compte/votre Abonnement ».

Les utilisateurs abonnés à l'Abonnement MCJ Premium, ou ayant déjà profité d'une Offre d'essai gratuit ne peuvent plus bénéficier de l'Offre d'essai. Il est prohibé de recréer un compte avec la même carte bancaire.

Dans ce cas, MCJ se réserve le droit de résilier l'Abonnement de manière anticipée. Les sommes réglées ne seront pas remboursées.

Article 6 : Propriété des Contenus et des éléments du Site

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas faire d'usage du Contenu autrement que par les fonctionnalités du Service.

En dehors du Contenu des tiers, MCJ est la seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, bases de données, images, logos, photos, graphismes, outils, illustrations, vidéos, code logiciel ou code source audio/vidéo, animations, chartes, dénominations, marques déposées notamment « MON CODE JURIDIQUE » et « MCJ » et de manière plus générale tous les élément susceptibles d'être couverts par un droit de propriété intellectuelle qui y sont associés.)

Seule MCJ, peut autoriser une reproduction même partielle de l'un des éléments de la Plateforme lui appartenant. Sans cette autorisation son auteur s'expose à des sanctions civiles et pénales.

S'agissant du Contenu appartenant à des tiers (Ressources juridiques, Publicité…), l'Utilisateur est informé que leur exploitation et reproduction s'effectue à ses risques et périls. En cas de doute, il est invité à s'adresser au titulaire.

Article 7 : Responsabilité / Obligations / Garantie

7.1 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

respecter toutes les lois en vigueur ;
respecter toutes les dispositions des présentes ;
ne pas utiliser le Service à titre professionnel ;
régler dans les délais les sommes dues à MCJ ;
n'utiliser son droit d'accès et d'utilisation que sur des supports autorisés lui appartenant ;
ne posséder qu'un seul Compte ;
ne pas distribuer, copier ou permettre l'accès à la Plateforme notamment sur internet ;
ne pas décompiler, faire du “reverse engineering” ou modifier la Plateforme même en partie ;
maintenir la sécurité de son Compte. De plus, chaque Membre doit conserver son Compte, identifiant et mot de passe personnels. Le Membre est seul responsable de toute anomalie ou problème qui surviendrait sur la Plateforme au moyen de son Compte, plus généralement de toutes opérations effectuées au moyen de son mot de passe et identifiant.
informer MCJ immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de son mot de passe, ainsi que de toute situation dont il a connaissance et qui pourrait conduire à une telle utilisation. MCJ peut être amenée à demander à un Membre de changer de mot de passe ;
ne pas tenter d'accéder aux systèmes d'informations, serveurs et bases de données de MCJ ni utiliser son matériel informatique, sans autorisation ;
ne pas introduire dans le système informatique de MCJ des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer la Plateforme ;
donner des informations exactes. Tout Utilisateur qui fournirait des données erronées peut voir son inscription invalidée.

En cas de violation des obligations précitées MCJ se réserve le droit d'exclure l'Utilisateur du Service et de prononcer la résiliation anticipée d'un Abonnement avec effet immédiat;

7.2 Droit de l'Utilisateur

Sous réserve du respect de toutes ces obligations au titre des présentes CGU-CGV, MCJ accorde un droit à l'Utilisateur d'accès limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible, aux Services et qui ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence. Toute autre utilisation du Services est strictement interdite et constitue un manquement aux dispositions de ces CGU-CGV.

La connexion simultanée d'un Abonnement sur deux navigateurs internet est interdite et considérée comme frauduleuse.

MCJ met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l'absence de connexions multiples simultanées à un même Compte et détecter les tentatives de connexions multiples. En cas de connexion frauduleuse, une régularisation immédiate pourra être effectuée auprès de l'Utilisateur ou du Membre contrevenant sur la base du coût de l'Abonnement, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être demandés.

7.3 Garantie

L'Utilisateur garantit MCJ contre toute action ou réclamation qui pourrait être intentée à MCJ en raison de son utilisation du Service ; Plus généralement l'Utilisateur garantit MCJ de tous dommages et litiges qui pourraient survenir de son fait ou de son activité et notamment du non-respect de ses obligations au titre des présentes à ce titre. L'Utilisateur s'engage à indemniser intégralement MCJ à première demande de tout préjudice de quelque nature qu'il soit, émanant d'un des faits cités précédemment et affectant MCJ et ce, sans préjudice des éventuels autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MCJ. Cette garantie couvre les condamnations mais aussi tous les frais de justice nécessaires à assurer la défense de MCJ.

7.4 Droits de MCJ

En cas de manquement de la part d'un Utilisateur à l'une des obligations précitées, son exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement ; MCJ se réserve le droit de retirer tout Contenu disponible à travers le Service ; MCJ se réserve le droit d'accéder, conserver, modifier, retirer ou divulguer toute donnée, Contenu ou information de la Plateforme pour permettre de respecter la réglementation en vigueur ou la demande d'une autorité compétente ; MCJ se réserve le droit de modifier, interrompre ou cesser, à tout moment le Service sans engager sa responsabilité, étant entendu que MCJ fera en sorte d'informer préalablement les Utilisateurs ; Dans les conditions prévues aux présentes CGU-CGV, MCJ se réserve le droit d'exclure, d'empêcher, de modifier ou de limiter l'accès au Service à un Utilisateur sans motif. La responsabilité de MCJ ne pourra en aucun cas être engagée.

7.5 Obligation de MCJ

MCJ s'engage uniquement au titre des obligations figurant explicitement dans les présentes CG, ainsi que celles résultant des dispositions légales impératives applicables.

Dans le cadre du Service, MCJ n'a que des obligations de moyen et en aucun cas des obligations de résultat.

7.6 Exonération de MCJ

MCJ ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

des manquements des Utilisateurs à la réglementation en vigueur ;
si l'Utilisateur ne respecte pas ses obligations stipulées dans les présentes CGU-CGV ;
de la qualité, la véracité, l'actualité et la justesse des données, information et Contenu présents via le Service étant précisé que le Service le Contenu est fourni par des tiers ;
de la perte des Notes, des éléments Surlignés, des Favoris et des Links que l'Utilisateur aurait réalisés ;
du Contenu fourni par des tiers, sur lequel elle n'opère aucun contrôle a priori ;
des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service par un Utilisateur ;
de l'invalidation d'un Compte, du blocage d'un Compte ou de la suppression d'un Compte ;
des résultats des recherches faites au moyen des moteurs de recherche proposés par le Service ;
de l'Utilisation frauduleuse ou non d'un compte Membre par un tiers et des conséquences en résultant ;
de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ;
de la présence de virus ou de tout autre élément pouvant occasionner des altérations dans les systèmes physiques ou logiques, ou dans les documents électroniques de l'Utilisateur ;
d'un dysfonctionnement ou d'une interruption du Service momentanée ;
de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service ;
des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services ;
d'un dysfonctionnement ou d'une interruption du Service indépendant de sa volonté tels que coupure EDF, dégâts des eaux, panne du système informatique, panne d'internet ainsi que de tout cas de force majeure ;
de la qualité et de l'efficacité du Service et de son adéquation avec les attentes et les besoins de l'Utilisateur ;
du transfert, stockage et accès des données en provenance du serveur MCJ, qui sont soumis aux aléas du réseau Internet.

7.7 Garantie de MCJ

MCJ ne donne aucune garantie ou déclaration expresse. A défaut de celles qui pourraient légalement lui être opposées, MCJ exclut toute déclaration ou garantie implicite, y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité marchande, de qualité du Contenu, de performance, d'erreur, de dysfonctionnement, d'adaptabilité à un usage particulier, de propriété, d'exactitude des données et de non-violation des droits d'autrui.

7.8 Limitation

L'Utilisateur assume seul les risques liés à son utilisation du Service particulièrement lorsqu'il en fait un usage professionnel.

Le Service ne comprend pas la fourniture d'un ordinateur, d'une connexion ou d'un téléphone mobile ni de tout autre matériel. MCJ ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'accès au service en raison de ces moyens, notamment s‘ils sont défaillants ou simplement inappropriés.

MCJ n'est pas responsable des dommages indirectement liés au Service, tels que : conseil juridique erroné, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, non compatibilité informatique, préjudice commercial, perte d'une chance, perte de bénéfices, perte de commandes, perte de clients, perte d'exploitation, perte de revenus, perte d'image de marque, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données.

En cas de dommages causés par MCJ, MCJ ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de MCJ est strictement limité au remboursement des sommes effectivement réglées par le Membre au jour du fait générateur de responsabilité sur les douze derniers mois de Service. Lorsque ces sommes sont inférieures à 50€ (cinquante euros) ou qu'aucune somme n'a été réglée, MCJ engage sa responsabilité pour un montant maximum de 50€ (cinquante euros). Ce dernier alinéa n'est pas applicable aux litiges concernant des consommateurs.

Article 8 : Divers

CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

L'adresse de correspondance de MCJ est la suivante : contact@mcj.fr.

L'Utilisateur doit impérativement renseigner son email de correspondance lors de son inscription.

CESSION ET TRANSMISSION DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les droits et obligations résultant des présentes ne pourront être cédés ou transférés par l'Utilisateur, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. A défaut, MCJ se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur concerné.

MCJ se réserve le droit de céder ou transférer ses droits et obligations, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers.

INTÉGRALITÉ DE L'ENGAGEMENT

Les Utilisateur acceptent expressément que toute tolérance ou renonciation de MCJ, dans l'application de tout ou partie des engagements contractuels prévus, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de l'engagement contractuel, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU-CGV serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses et des présentes CGU-CGV.

SURVIE DES ENGAGEMENTS

Au terme de l'engagement contractuel, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent aux CG ou qui sont prévues pour survivre aux CG, ne seront pas affectées par ledit terme.

Applications

Web

Codes papiers